Déclarer mon activité LMNP
Préparez les informations nécessaires pour déclarer votre activité de loueur en meublé non professionnel sur le guichet unique INPI et obtenir votre numéro SIRET.
Le point important
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’activité se font en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Pour un LMNP, l’ancien réflexe “formulaire P0i” a été remplacé par un parcours dématérialisé permettant d’obtenir un numéro SIRET.
1. Réunir les informations
- Identité et coordonnées du déclarant.
- Adresse du logement meublé.
- Date de début d’activité, souvent la date de première mise en location ou, au réel, une date cohérente avec l’acquisition ou les premières dépenses à amortir.
- Mode de détention : seul, couple, indivision ou société.
- Régime fiscal souhaité : micro-BIC ou réel simplifié.
2. Déclarer l’activité sur le guichet unique
La déclaration se fait sur le guichet des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. L’objectif est l’inscription au répertoire Sirene de l’Insee et l’obtention d’un numéro SIRET, à reporter ensuite dans vos déclarations fiscales.
3. Choisir le régime fiscal
Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire. Le réel permet de déduire les charges et les amortissements, mais suppose une comptabilité et une liasse fiscale annuelle, notamment la déclaration de résultat 2031 et ses annexes.
4. Si vous déclarez déjà en micro-BIC
Vous êtes déjà dans l’univers LMNP si vous déclarez une location meublée. Vous pouvez opter pour le régime réel, sous réserve de respecter le délai d’option. L’administration fiscale indique que le choix du réel peut être exercé lors du début d’activité ou dans les délais de déclaration applicables.
5. Après réception du SIRET
- Conservez le SIRET pour la déclaration 2042 C-PRO.
- Au régime réel, tenez une comptabilité conforme et préparez la liasse 2031.
- Gardez les factures de charges, intérêts, frais d’acquisition, travaux et mobilier.